Les établissements hôteliers de 5ème catégorie (c'est-à-dire ceux dont la capacité d'accueil est inférieure à 100 personnes) doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 24 juillet 2006 et ce, avant le 4 août 2011.
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne demande pas sa dissolution.
De nombreux auto-entrepreneurs s'étonnent de ce qu'il n'y ait pas d'indication à fournir, au moment de votre déclaration, sur le nom commercial que vous souhaitez donner à votre auto-entreprise. Voici quelques explications...
Le contrat de commission-affiliation très utilisé dans le monde du textile est un contrat par lequel le franchiseur confie au commerçant distributeur, la marchandise afin qu'il la vende en son nom et pour le compte de son enseigne.
Réforme de la TVA immobilière : la loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles en matière de TVA immobilière.
L'article 244 quater R du CGI, issu de l'article 92 de la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, instaure un crédit d'impôt au profit des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac.
Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration, les établissements de moyenne et grande importance (notamment les chaînes de restaurants) sont soumis à une nouvelle taxe de 0,12 % sur les services de restauration.
Les évolutions et nouveautés sur les réductions et crédit d'impôt en matière d'impôt sur les revenu issus de la loi de finances 2010 et Loi de finances rectificatives 2009.
Les évolutions et nouveautés sur les réductions et crédit d'impôt en matière d'impôt sur les revenu issus de la loi de finances 2010 et Loi de finances rectificatives 2009.
La règle de base est simple : vous pouvez cumuler une activité en qualité d'auto-entrepreneur et une activité VDI, à la condition que vous soyez assimilé salarié pour cette dernière. Sinon, vous pouvez déclarer votre activité de vendeur à domicile au sein d'une activité d'auto-entrepreneur.
